Etat-civil

Etat-civil

 CNI      Carte Nationale d'Identité  

 

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés :

         http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ 

         et je saisis mon état-civil et mon adresse

  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m'est attribué
  • Je choisis l'une des mairies équipées de bornes biométriques
carte commune

Passeport   Passeport

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne et je note le numéro qui m'est attribué et/ou j'imprime le récapitulatif comportant un code-barres qui sera scanné en mairie
  • J'achète un timbre fiscal sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/
  • Je choisis l'une des mairies équipées de bornes biométriques
  • Je dépose mon dossier complet au guichet de la mairie qui procède au relevé de mes empreintes digitales et qui vérifie mes pièces justificatives
  • Mon compte usager me permet de suivre l'état d'avancement de ma demande
  • Je suis averti de la réception de mon titre que je vais récupérer à la mairie.

 


Certificat de Nationalité Française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

Il doit être demandé auprès du Tribunal d'Instance du lieu de naissance ou du domicile. Si vous habitez Viglain, vous dépendez du Tribunal d'Instance de Montargis.

Tribunal d'Instance de Montargis

84 rue du Général Leclerc

45200 MONTARGIS

Tél : 02 38 85 24 42

Pièces à fournir :

  • 1 photo d'identité 
  • 1 justificatif d'identité
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
  • 1 copie intégrale de chacun de vos parents
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

 


Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Lieu du décès

  • Décès à domicile : en cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

         En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

  • Décès à l'hôpital : En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Pièces à fournir :

  • Une pièce prouvant son identité
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc...

 


Extrait d'acte d'état civil

Extrait d'acte de naissance

  • S'adresser à la mairie du lieu de naissance
  • Indiquer la date de naissance, nom, prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, ainsi que noms et prénoms des parents
  • Joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur et copie d'une pièce d'identité

Les personnes de nationalité française nées à l'étranger, doivent s'adresser au Service Central de l'Etat Civil :

Service Central de l'Etat Civil

44941 Nantes Cedex 9Extr

Extrait d'acte de mariage

  • S'adresser à la mairie du lieu de mariage
  • Indiquer date du mariage, nom, prénoms de chaque époux
  • Joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur et copie d'une pièce d'identité

Extrait d'acte de décès

  • S'adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
  • Indiquer date de décès, nom, prénoms
  • Joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur et copie d'une pièce d'identité

A noter : Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

 


Livret de famille

Délivrance

Un livret de famille est délivré gracieusement aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun ou aux époux à l'occasion de leur mariage.

 

Mise à jour

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour (ex : naissance, mariage, divorce, décès,...)

 

Duplicata

Séparation : En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un deuxième en s'adressant  à la mairie avec pièce d'identité et justificatif de séparation.

Perte ou vol : Seul les titulaires du livret peuvent demander un duplicata à la mairie du lieu de domicile avec justificatif de l'identité du demandeur, justificatif de domicile et les informations concernant les actes du livret à reconstituer.

 


PACS    PACS

 

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Liste des documents à compléter :

Déclaration conjointe d'un PACS

Convention-type de PACS

Les pièces à fournir :

  • Convention-type
  • Déclaration conjointe
  • Copie intégrale des actes de naissances avec filiation (- de 3 mois)
  • Pièces d'identité en cours de validité

 


Mariage     Mariage

 

Pour se marier il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence. Il faut être majeure et une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux à des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Liste des pièces à fournir :

Se présenter à la mairie choisie 4 mois avant la date prévue de la cérémonie afin de retirer un dossier de mariage. Ce dernier doit être complété et remis en mairie accompagné des documents suivants :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Informations sur les témoins  
  • Copie intégrale des actes de naissance de moins de 3 mois (6 mois si le service qui délivre l'acte est étranger)
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat du notaire.

 


Reconnaissance Prénatale

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie et est réservée aux couples non mariés.

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièces d'identité,
  • justificatif de domicile des déclarants.