RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES DISPERSIONS 

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriale, au Règlement des cimetières en vigueur Loi n°2008-1350 du 19 janvier 2008 relative à la législation funéraire a donné un statut juridique aux cendres des personnes ayant opté pour la crémation.

L'article L.2223-18-2 précise ainsi « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité soit conservées dans l'urne cinéraire […], soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40, soit dispersées en pleine nature, sauf sur la voie publique. » 

L'article L. 2223-18-3 : en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre crée à cet effet. 

La circulaire NOR0915243 C précise qu'en cas de dispersion en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit au préalable le déclarer au Maire de la commune de dispersion. Pour la dispersion en mer, la commune de rattachement sera celle du port ou du mouillage de départ du bâtiment. Il convient d'autre part de se conformer à la réglementation maritime.

Pour les défunts né(e)s à Viglain ou ayant comme volonté de disperser les cendres sur la commune la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit au préalable le déclarer au Maire de Viglain.

Pour les défunts né(e)s à Viglain et souhaitant disperser les cendres sur une autres commune,  de la commune de naissance du défunt ET au Maire de la commune de dispersion.

Vous trouverez le formulaire de la déclaration pour la dispersion des cendres en plaine nature ci-dessous, à compléter et retourner au moins 48h avant la dispersion avec copie conforme original de la pièce d'identité du demandeur. 

Formulaire :