Urbanisme

Urbanisme

Cadastre Viglain
         Commune de Viglain

Le cadastre 

Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.

Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.

Ces documents sont accessibles à tous.

 


Déclaration préalable 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Travaux concernés :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Pièces à fournir :

Le formulaire (Cerfa 13404-07) doit être rempli et complété avec des pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 5 exemplaires.

Délais d’instruction

1 mois

 


Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

 

Travaux concernés

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²

• des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

Travaux sur une construction existante 

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :

• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² 

• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Le demandeur d’un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des 2 plafonds (170 m² ou 800 m²).

 

Pièces à fournir : 

Remplir le formulaire (Cerfa 13406-07) et compléter le dossier avec des pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 5 exemplaires.

En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 


Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

 

Deux types de certificat :

Certificat d’urbanisme d’information :

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)

• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…

• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel :

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

Pièces à fournir :

Le formulaire (Cerfa 13410-05) doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 5 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

 


Le service instructeur de la communauté de communes du Val de Sully

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à joindre le service urbanisme de 9h00 à 12h00 au 02 38 35 30 86 ou par mail à l'adresse suivante urbanisme@valdesully.fr